La TVA sur les travaux de serrurerie dépend de la nature de l’intervention et de l’ancienneté du logement. Les travaux d’amélioration de transformation d’aménagement et d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent en principe du taux réduit de 10 %. Dans les autres situations le taux normal de 20 % s’applique généralement.
Le taux de TVA ne dépend donc pas du métier exercé mais de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement.
TVA travaux serrurerie 10 % ou 20 % selon votre situation
La règle de base
Trois conditions cumulatives ouvrent le taux de 10 pour cent :
- le local est à usage d’habitation, principale ou secondaire
- il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux
- l’intervention relève de l’amélioration, de la transformation, de l’aménagement ou de l’entretien
Le ministère de l’Économie détaille ces conditions dans sa fiche sur la TVA à taux réduit pour les travaux.
Sont exclus la construction, la reconstruction et l’agrandissement au-delà d’un certain seuil de surface.
Application à la serrurerie
Relèvent généralement du taux de 10 pour cent, logement de plus de deux ans :
- le remplacement d’une serrure ou d’un cylindre
- la pose d’une serrure multipoints
- le blindage d’une porte existante
- le remplacement d’une porte palière
- la réparation d’un mécanisme
Relèvent du taux de 20 pour cent :
- les travaux dans un logement de moins de deux ans
- les locaux professionnels ou commerciaux
- la vente de matériel sans pose
Ce dernier point est fréquemment méconnu : une serrure achetée seule supporte 20 pour cent, la même serrure fournie et posée par l’entreprise peut relever de 10 pour cent.
Le cas du dépannage d’urgence
Une ouverture de porte sans fourniture correspond à une prestation de service, et non à des travaux portant sur le logement. Le taux normal s’applique généralement.
En revanche, si l’intervention inclut le remplacement d’un cylindre endommagé dans un logement de plus de deux ans, la part travaux peut relever du taux réduit.
Une facture mêlant les deux doit distinguer les lignes et les taux. Notre article sur le devis obligatoire du serrurier détaille cette présentation.
L’attestation, ce qui a changé
Historiquement, le client devait remettre une attestation confirmant les conditions d’application du taux réduit.
Depuis mars 2025, cette attestation est remplacée par une simple mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies. L’administration fiscale précise cette évolution sur sa page consacrée au taux de TVA applicable aux travaux dans les logements.
Conséquence pratique : vérifiez que cette mention figure sur votre document, et conservez-le. Le client et l’entreprise peuvent être tenus solidairement du complément de TVA en cas de qualification erronée.
Locataire, propriétaire, copropriété
Le taux ne dépend pas du statut d’occupation. Un locataire qui fait remplacer une serrure dans un logement de plus de deux ans bénéficie du même taux qu’un propriétaire.
Pour les parties communes, les travaux commandés par le syndic peuvent bénéficier du taux réduit si l’immeuble est principalement affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans.
Ce que votre devis doit indiquer
Quatre éléments :
- le montant hors taxes par ligne
- le taux de TVA appliqué à chaque ligne
- le montant de TVA
- le total TTC
Si deux taux coexistent sur une même facture, ils doivent apparaître séparément. Un total global sans ventilation empêche toute vérification.
Les erreurs fréquentes
Trois situations reviennent.
Un taux réduit appliqué à un logement neuf. Moins de deux ans, le taux normal s’impose. L’erreur peut être rectifiée par l’administration, avec le complément à la charge du client ou de l’entreprise.
Un taux réduit sur du matériel vendu sans pose. La fourniture seule ne bénéficie pas du taux réduit.
Aucune mention de TVA. Un professionnel en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il doit l’indiquer explicitement. L’absence totale de mention est une anomalie. Notre article sur la vérification de l’immatriculation d’un serrurier aide à contrôler le statut de l’entreprise.
Pourquoi cela compte au-delà du prix
Une facture correctement ventilée sert trois usages : justifier une dépense auprès de votre assureur, appuyer une demande d’indemnisation après effraction, et documenter des travaux en cas de revente.
Une facture d’une seule ligne, sans détail ni taux, complique chacun de ces usages. C’est aussi ce que nous rappelons dans notre article sur la facture de serrurier abusive.
En résumé
10 pour cent pour les travaux d’entretien et d’amélioration dans un logement de plus de deux ans, 20 pour cent dans les autres cas. Le dépannage sans fourniture relève généralement du taux normal.
Vérifiez la ventilation sur le devis, pas seulement le montant final.
Nos devis détaillent systématiquement les lignes et les taux applicables, pour nos interventions dans tout Paris. Contactez-nous pour une estimation écrite.
